La garantie multiple : c'est quoi ?

Le cumul de garanties selon le Code des Assurances

Le cumul de garantie est régi par l’article L 121-4 Alinéa 1er du code des

assurances :

- Un même assuré

- Un même intérêt ( par exemple un même évènement)

- Un même risque ( par exemple un dommage corporel)

- Plusieurs assureurs et plusieurs polices ( par exemple deux assureurs couvrant une perte de revenus).

Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul.

Quels types d'accidents sont concernés ?

• Les accidents de la circulation,

• Les accidents de trajet domicile/travail

• Les chutes sur un lieu public ou privé,

• Les accidents sportifs et domestiques dans lesquels un tiers est impliqué,

• Une morsure par un animal domestique couvert par une responsabilité civile.

Pourquoi c'est important d'agir :

Le gouvernement a décidé de transférer une partie des remboursements vers les mutuelles. : 400 millions d’euros sur le champ hospitalier et 600 millions d’euros sur les indemnités journalières. Ces transferts pèsent sur les cotisations, les mutuelles n'ayant pas le droit de s'endetter. Par ailleurs, en 2026 , une contribution exceptionnelle d’un milliard d’euros a été prévue dans le budget de la Sécurité sociale avec une taxe supplémentaire de 2,05% sur les cotisations. Elle s’additionne à la taxe de solidarité existante, portant le taux global à 16%.

Donc globalement, les tarifs des cotisations vont naturellement augmenter. La possibilité de récupérer des sommes liées à des accidents et d'exercer des recours pourrait permettre de limiter une partie de la hausse continue des complémentaires santé.

La loi Badinter

La loi Badinter prévoit un « droit à indemnisation »  pour toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Un accident de la circulation implique obligatoirement un véhicule terrestre à moteur voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, tracteur, qu’il soit ou non en mouvement. 

Les accidents causés par les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ne sont pas considérés comme des accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?

Un dommage corporel recouvre l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d'une personne.

Concernant l'indemnisation des dommages corporels, les montants varient en fonction de l'âge, du sexe, de la région (en fonction des tribunaux), de la profession et de l'expertise médicale. L'évaluation des postes de préjudice est en général réalisée selon la nomenclature DINTHILLAC qui classe les préjudices en fonction de leur caractère patrimonial et extra patrimonial.

Attention aux barèmes approximatifs en ligne.

Il existe un fichier consultable des indemnités versées par les tribunaux en France qui peut vous donner une idée des différences selon les cas identiques ou non . Voici le lien https://www.victimesindemnisees-fvi.fr/.

L'Agira est membre du GIE GPSA (Gestion professionnelle des services de l’assurance).