Le recours contre tiers : un acte citoyen !

Le recours contre tiers, un mécanisme juste et solidaire qui permet de limiter la hausse des cotisations

Le recours contre tiers est une procédure amiable prévue par la loi.

Cette procédure permet de récupérer auprès de l'assureur de la personne responsable les frais médicaux qui ont été pris en charge par votre mutuelle.

Celui qui cause le dommage en assume les conséquences en lieu et place de la collectivité.

Ainsi, en signalant votre accident, vous contribuez concrètement à limiter la hausse des cotisations pour tous les adhérents.

C'est en ce sens que l'on peut considérer que votre action est un acte solidaire et responsable.

Quels types d'accidents sont concernés ?

• Les accidents de la circulation,

• Les accidents de trajet domicile/travail

• Les chutes sur un lieu public ou privé,

• Les accidents sportifs et domestiques dans lesquels un tiers est impliqué,

• Une morsure par un animal domestique couvert par une responsabilité civile.

Pourquoi c'est important d'agir :

Le gouvernement a décidé de transférer une partie des remboursements vers les mutuelles. : 400 millions d’euros sur le champ hospitalier et 600 millions d’euros sur les indemnités journalières. Ces transferts pèsent sur les cotisations, les mutuelles n'ayant pas le droit de s'endetter. Par ailleurs, en 2026 , une contribution exceptionnelle d’un milliard d’euros a été prévue dans le budget de la Sécurité sociale avec une taxe supplémentaire de 2,05% sur les cotisations. Elle s’additionne à la taxe de solidarité existante, portant le taux global à 16%.

Donc globalement, les tarifs des cotisations vont naturellement augmenter. La possibilité de récupérer des sommes liées à des accidents et d'exercer des recours pourrait permettre de limiter une partie de la hausse continue des complémentaires santé.

Exemples de la vie courante

• Il existe des dommages corporels dans un accident causé par quelqu’un d’autre, notamment dans les accidents de la circulation, les accidents du travail, les accidents de sport ou de la vie domestique.

• La Sécurité sociale  et la mutuelle rembourse les soins et l'hospitalisation.

• Ensuite, elles peuvent exercer un recours contre le tiers responsable (ou son assureur) pour se faire rembourser.

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Fondement juridique

• Principe de responsabilité civile (articles 1240 et suivants du Code civil)

• Mécanisme de subrogation légale (ex. article 1346 du Code civil)

• Textes spécifiques pour la Sécurité sociale (Code de la sécurité sociale)